Si vous payez dans les 48 heures, les frais de dossier seront annulés. Si aucun paiement n’est effectué ou aucune contestation n’est faite dans les deux mois, Transdev envoie le procès-verbal d’infraction au Ministère Public. Le contrevenant sera alors automatiquement soumis à une amende forfaitaire payable au Trésor Public en vertu d’un titre exécutoire délivré par le Ministère Public.
Le règlement peut être effectué par carte bancaire ou en espèces à la Maison des Mobilités, située à la gare routière de Fougères, 6 rue des Frères Dévéria. L’agent d’accueil est à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.
| Amendes | Dans les 48h00 | De 3 à 7 jours | De 8 à 90 jours | 91 ème jour |
|---|---|---|---|---|
|
Refus d’obtempérer à une injonction visant à faire respecter les dispositions du règlement public d’usage |
150€ |
175€ |
200€ |
375€ |
|
Voyage sans titre de transport à bord d’un véhicule |
50€ |
75€ |
100€ |
180€ |
|
Voyage sans titre de transport : titre illisible ou déchiré |
50€ |
75€ |
100€ |
180€ |
|
Usage injustifié d’un dispositif d’alarme ou d’arrêt d’un véhicule de transport public routier |
150€ |
175€ |
200€ |
375€ |
|
Détérioration de matériel, de publicité ou d’inscription du service de transport public routier |
150€ |
175€ |
200€ |
375€ |
